CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : S.O.L. Consulting
Forme juridique : Entreprise individuelle - Auto-entrepreneur
Représentée par : Olivia D'Almeida
Adresse : 15 Rue Sainte Catherine 66000 Perpignan
Téléphone : 07 86 84 73 86
Email : contact@solconsulting.fr
SIRET : 79516698200038
Hébergeur du site :
Wix.com Ltd.
40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israel
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre S.O.L. Consulting et ses clients pour :
Mini-services "découverte" : prestations express de 15 à 30 minutes
Accompagnements personnalisés : coaching et conseil stratégique
Formations et audits : prestations sur mesure
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée via le site www.solconsulting.fr avec paiement par Stripe.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS PROPOSÉES
S.O.L. Consulting propose deux types de prestations aux modalités distinctes :
3.1 Mini-services express (paiement immédiat en ligne)
- Déclic Leadership (15 min - 47€ TTC)
- Clarté Express (20 min - 47€ TTC)
- Mini-Diagnostic 3P (30 min - 67€ TTC)
- Check-up Gouvernance (30 min - 67€ TTC)
Modalités : Prix fixe, paiement immédiat par carte bancaire via Stripe, réservation de créneau par email de confirmation.
3.2 Prestations sur mesure (devis et facturation classique)
Audits opérationnels, administratifs et financiers
Mise en place d'outils et processus (SI, KPIs, e-commerce, RGPD)
Analyses financières et tableaux de bord
Coaching individuel de dirigeant
Accompagnement au changement
Modalités : Devis personnalisé après audit préalable, facturation à 30 jours, paiement par virement.
ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent toutes les taxes applicables.
TVA non applicable - Article 293 B du CGI (régime micro-entrepreneur).
4.2 Mini-services express
Paiement immédiat par carte bancaire via Stripe
Prix ferme et définitif affiché sur le site
Aucun paiement fractionné
Facturation automatique après paiement
4.3 Prestations sur mesure
Devis gratuit établi après audit préalable (offert)
Validation du devis par signature client (physique ou électronique)
Acompte possible pour missions supérieures à 2000€ TTC (30% à la commande)
Facturation à l'issue de la prestation
Paiement par virement bancaire à 30 jours net.
4.4 Pénalités de retard (prestations sur mesure)
En cas de retard de paiement : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ + intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1 Mini-services express
Planification : Créneaux disponibles sous 7 jours ouvrés
Format : Visioconférence via l'outil choisi (Zoom, Teams, etc.)
Support : Document de synthèse fourni sous 48h
Durée : Respectée strictement (15 ou 30 minutes selon le service)
5.2 Prestations sur mesure
Audit préalable : Diagnostic gratuit pour établir le devis
Délais : Définis dans le devis et confirmés par écrit
Modalités : Précisées dans le devis (présentiel, distanciel, mixte)
Livrables : Documents, outils, formations selon devis
Suivi : Points d'étape définis contractuellement
5.3 Obligations communes du client
Disposer des moyens techniques nécessaires (connexion internet, matériel)
Se présenter aux rendez-vous à l'heure convenue
Fournir les informations et documents nécessaires à la prestation
Désigner un interlocuteur unique pour les prestations sur mesure
5.4 Modification de prestation en cours
Pour les prestations sur mesure, toute modification substantielle fera l'objet d'un avenant au devis avec accord écrit préalable.
ARTICLE 6 - POLITIQUE D'ANNULATION ET REMBOURSEMENT
6.1 Mini-services express
Remboursement intégral accordé pour :
Défaillance technique imputable à S.O.L. Consulting
Absence d'Olivia D'Almeida sans préavis (maladie, cas de force majeure)
Non-conformité manifeste de la prestation par rapport à l'annonce
Annulation par le client :
Plus de 24h avant : Remboursement intégral ou report gratuit
Moins de 24h avant : Pas de remboursement
Absence au rendez-vous : Prestation due intégralement, aucun remboursement
Aucun remboursement pour :
Problèmes techniques côté client (connexion, matériel)
Insatisfaction subjective non justifiée objectivement
6.2 Prestations sur mesure
Annulation avant signature du devis :
Audit gratuit déjà réalisé : Aucune facturation
Libre annulation sans pénalité
Annulation après signature du devis :
Plus de 7 jours avant démarrage : Remboursement acompte moins 10% (frais dossier)
Moins de 7 jours avant démarrage : Acompte retenu intégralement
Après démarrage : Facturation au prorata des prestations réalisées
Suspension ou arrêt en cours de mission :
À l'initiative du client : Facturation des prestations réalisées + 30% du solde
À l'initiative de S.O.L. Consulting : Remboursement du solde non réalisé
6.3 Procédure de remboursement
Demande écrite à contact@solconsulting.fr sous 7 jours
Justificatif requis selon la situation
Traitement sous 10 jours ouvrés
Remboursement via le moyen de paiement utilisé (Stripe, virement)
6.4 Report de séance (mini-services uniquement)
Gratuit si demandé plus de 24h à l'avance
Une seule fois par commande
Nouveau créneau dans les 30 jours suivant l'achat
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Contenus fournis
Documents de synthèse : Usage personnel uniquement
Méthodes et outils : Propriété de S.O.L. Consulting
Reproduction interdite sans autorisation écrite
7.2 Confidentialité
S.O.L. Consulting s'engage à :
Ne pas divulguer les informations client
Utiliser les données uniquement pour la prestation
Respecter le secret professionnel
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
8.1 Responsabilité de S.O.L. Consulting
Pour les mini-services express :
La responsabilité est limitée au montant de la prestation payée (47€ ou 67€ selon le service).
Pour les prestations sur mesure :
La responsabilité est limitée au montant total du devis.
8.2 Exclusions communes
S.O.L. Consulting ne peut être tenue responsable :
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation)
Des conséquences des décisions prises par le client suite aux recommandations
Des défaillances techniques des tiers (internet, plateformes, outils)
De l'utilisation ou mauvaise application des conseils prodigués
8.3 Obligation de conseil
S.O.L. Consulting s'engage à :
Adapter ses recommandations au contexte client
Alerter sur les risques identifiés
Respecter les règles de déontologie du conseil
8.4 Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits imprévisibles et insurmontables indépendants de la volonté des parties (pandémie, catastrophe naturelle, grève des transports, etc.).
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD :
Finalité : Exécution de la prestation et relation client
Durée : Conservation 3 ans après dernière interaction
Droits : Accès, rectification, effacement via contact@solconsulting.fr
Sécurité : Mesures techniques et organisationnelles appropriées
Transferts : Données hébergées chez Wix (Israël - décision d'adéquation UE).
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
10.1 Réclamation amiable
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@solconsulting.fr.
Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum.
10.2 Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur des Entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr
10.3 Juridiction compétente
Droit applicable : Droit français
Tribunaux compétents : Tribunaux du lieu du siège social de S.O.L. Consulting
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Modification des CGV
S.O.L. Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Application : Version en vigueur au moment de la commande.
11.2 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.