Conditions Générales de Vente
S.O.L. Consulting

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Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre S.O.L. Consulting (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client ») dans le cadre des prestations de conseil, de diagnostic et d'accompagnement proposées par le Prestataire.
Elles s'appliquent à l'ensemble des offres du catalogue : forfaits express, diagnostics (Cartographie S.O.L., Cadre d'Analyse Stratégique et Développement commercial, lecture dirigeant des chiffres), modules d'approfondissement, accompagnement premium et audit IA.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur tout document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat.
Ces CGV s'adressent exclusivement à des Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
 

Article 2. Identification du Prestataire
S.O.L. Consulting, micro-entreprise.
Nom de l'exploitant : [Olivia D'Almeida]
Adresse professionnelle : [15 Rue Sainte Catherine, 66000 Perpignan]
SIRET : [79516698200038]
Contact : contact@solconsulting.fr

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : TVA non applicable. Les prix sont donc indiqués nets, sans TVA.
 

Article 3. Offres et prix
Les prestations et leurs tarifs sont décrits dans le catalogue et sur le site du Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI).
Tarifs publics de référence :
Forfaits express (1 h) : 290 € la séance.
Modules d'approfondissement : 950 € (1 100 € pour les modules Stratégie financière et Implémentation système d'information).
Lecture dirigeant des chiffres : 1 200 €.
Cadre d'Analyse Stratégique et Développement commercial (CASD) : 1 850 €.
Cartographie S.O.L. (CSA) : 2 300 €.
Accompagnement premium : sur devis.
Audit IA : sur devis (1 500 € par jour). Le premier cadrage est offert.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande, tel que confirmé dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
Pour les prestations sur devis, le prix et le périmètre figurent dans le devis remis au Client. Le devis est valable [30] jours à compter de son émission.
 

Article 4. Commande et formation du contrat
La commande est formée :
pour les forfaits express : par la réservation et le paiement de la séance ;
pour les autres prestations : par l'acceptation écrite du devis ou du bon de commande par le Client (signature ou accord par courriel) et le versement de l'acompte prévu à l'article 5.
L'acceptation vaut reconnaissance d'avoir pris connaissance des présentes CGV et adhésion sans réserve à celles-ci.
 

Article 5. Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par virement bancaire sauf pour les forfaits express qui doivent être réglés par carte bancaire par l'intermédiaire de Stripe. Sauf mention contraire au devis, les modalités sont les suivantes :
Forfaits express : paiement intégral (100 %) à la réservation.
Diagnostics et modules : acompte de 40 % à la commande, solde de 60 % à la remise du livrable.
Accompagnement premium : 30 % à la commande, 40 % au cadrage, 30 % à la restitution finale.
Les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué sur la facture (au maximum 30 jours à compter de la date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce).
Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), le Prestataire pouvant réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6. Modalités de réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées à distance (visioconférence) ou sur site selon ce qui est convenu. Les séances express et les restitutions de diagnostic se déroulent en visioconférence sauf accord particulier.
Les livrables (restitutions, cartographies, rapports) sont remis au format convenu (document et/ou espace en ligne dédié). Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et des informations nécessaires à la mission.
 

Article 7. Obligations du Client
La qualité de l'analyse dépend des informations transmises. Le Client s'engage à :
fournir au Prestataire, en temps utile, les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;
garantir l'exactitude et la sincérité des éléments communiqués ;
désigner un interlocuteur disposant de la capacité de décision requise.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le Client.
 

Article 8. Nature des prestations et responsabilité
Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire apporte un éclairage, une lecture et des recommandations ; les décisions de gestion et leur mise en œuvre relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les analyses et recommandations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier réglementé, ni une mission relevant d'une profession réglementée.
La responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial).
 

Article 9. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations relatives au Client dont il a connaissance dans le cadre de la mission. Ces informations ne sont utilisées que pour les besoins de la prestation, ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers, et sont traitées dans un cadre maîtrisé.
Cet engagement de confidentialité est réciproque : le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils et livrables du Prestataire à des tiers sans accord préalable.
L'engagement de confidentialité survit à la fin de la mission pour une durée de 3 ans.
 

Article 10. Utilisation de l'intelligence artificielle et protection des données
Le Prestataire recourt à des outils d'intelligence artificielle pour structurer, mettre en forme et croiser les informations dans le cadre de l'analyse. L'intelligence artificielle est un outil d'appui : l'interprétation, les arbitrages et les recommandations restent portés par une lecture humaine et expérimentée.
Pour réaliser l'analyse, le Prestataire transmet certaines données à la société Anthropic (éditrice de Claude), via son interface de programmation (API), agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les livrables et les données associées peuvent par ailleurs être hébergés au moyen d'outils tiers (notamment Notion), également sous-traitants du Prestataire. Le recours à ces sous-traitants est encadré par des accords de traitement des données conformes au RGPD.
Les données ainsi traitées le sont pour les seuls besoins de la mission. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle, conformément aux conditions applicables aux services professionnels d'Anthropic. Elles peuvent faire l'objet d'une conservation temporaire et limitée par ces sous-traitants (à des fins de sécurité et de prévention des abus) avant suppression, et ne sont en aucun cas cédées ni revendues à des tiers.
Certains de ces sous-traitants étant établis en dehors de l'Union européenne (notamment aux États-Unis), les transferts de données correspondants sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou mécanisme équivalent).
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation commerciale et la réalisation des prestations. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la mission et au respect des obligations légales. Le Client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@solconsulting.fr. La liste des sous-traitants, les durées de conservation et les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du Prestataire.

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Article 11. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, grilles d'analyse, supports et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Les livrables remis au Client lui sont concédés pour son usage interne, après paiement intégral du prix. Le Client ne peut ni les reproduire, ni les diffuser, ni les commercialiser auprès de tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.
 

Article 12. Annulation et report
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, celui-ci étant réservé aux consommateurs.
En cas d'annulation ou de report par le Client :
Forfaits express : tout report ou annulation est possible sans frais jusqu'à [48] heures avant la séance. Passé ce délai, la séance est due.
Diagnostics, modules et premium : l'acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d'annulation par le Client. Les prestations déjà engagées sont facturées au prorata des travaux réalisés.
En cas d'empêchement du Prestataire, la prestation est reportée à une date convenue d'un commun accord ou, à défaut, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
 

Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
 

Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et s'agissant de relations entre professionnels, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du [Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
 

Article 15. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.